Les membres du CSE ont droit à deux types de formation au mandat :
1 - La formation « prise de mandat ECO-CSE » sur le rôle du CSE financé par l e CSE ou par accord d’entreprise.
2 - La formation « santé, sécurité et conditions de travail » : CSSCT financé par employeur.
1 - FORMATION « PRISE DE MANDAT ECO-CSE » SUR LE ROLE DU CSE
La formation syndicale des élus au Comité Social et Economique est réglementée de manière spécifique tant pour l’autorisation d’absence, pour la rémunération, que pour le financement des frais pédagogiques, des frais de séjour et des frais de transport.
Article L. 2315-63 :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.
Pour les élus suppléants :
Il n’est pas prévu dans le code du travail, de droit à la formation pour les élus suppléants. Il y a besoin d’avoir une intervention du syndicat auprès de l’employeur pour une prise en charge du congé de formation syndicale, pour la formation économique au même titre que les membres titulaires.
A cet effet, le syndicat peut faire inscrire ce droit à la formation et l’acter dans la négociation des protocoles pré-électoraux ou dans la négociation du droit syndical.
Concrètement, comment fait-on ?
- Le syndicat regarde le nombre d’élus titulaires et suppléants à former et si la formation des suppléants est prise en charge dans le protocole électoral.
- Le CSE regarde quel montant du budget de fonctionnement il peut consacrer à la formation des élus.
- Le syndicat prend contact avec le responsable à la formation syndicale de l’UD pour définir le tarif appliqué et voir s’il reste des places. L’UD établit alors le devis avec les informations données par le syndicat.
- Le futur stagiaire envoie sa demande de formation à l’employeur.
2 - LA FORMATION SANTE, SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La formation santé, sécurité et des conditions de travail des élus au Comité Social et Economique est réglementée de manière spécifique tant pour l’autorisation d’absence, pour la rémunération, que pour le financement des frais pédagogiques, des frais de séjour et des frais de transport. En application de cette réglementation, un droit à la formation santé, sécurité et des conditions de travail est acté pour les élus au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) (Article L. 2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V).
La durée de ce droit des élus est de 5 jours minimum. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise. De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le choix de l’organisme de formation est de la seule prérogative de l’élu.
Le financement de la formation est à la charge de l’employeur : il faut entendre par frais de formation : les frais pédagogiques, les frais de séjour (repas et hébergement si internat) et les frais de déplacements.
Le salaire des membres du Comité Social et Economique lors de cette formation est à la charge de l’employeur. Ce droit n’est pas déduit du droit aux 12 jours de congés de formation économique sociale et syndicale.
Concrètement comment fait-on ?
- Le syndicat regarde le nombre d’élus titulaires et suppléants à former.
- Le syndicat prend contact avec le responsable à la formation syndicale de l’UD pour voir s’il reste des places. L’UD établit alors le devis avec les informations
données par le syndicat.
- Le syndicat transmet à l’employeur les demandes de formation valant devis et récupère une preuve de dépôt.