Petit préalable : Aller voir son syndicat !
• Le syndicat examine le plan de formation proposé et l’utilité de la formation syndicale pour le syndiqué.
• Le syndicat préinscrit le syndiqué à la formation syndicale auprès de l‛organisateur de la formation UD UL. En même temps, le syndiqué fait une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale auprès de son employeur.
Attention : Article R2145-4 créé par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 1 régit l'affaire !
• Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Des accords collectifs plus avantageux que les textes en vigueur existent dans certains champs professionnels, se renseigner auprès de votre syndicat et/ou fédération ! L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
• L'employeur doit recueillir tout de même l'avis conforme du comité social et économique (CSE).
• Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours pour le secteur privé et de 15 jours pour les 3 Fonctions Publiques à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.
• Si l’employeur ne donne pas de réponse au salarié, cela est considéré comme accepté.